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Pour permettre l'encadrement du niveau des loyers dans l'Eurométropole de Strasbourg

Pour permettre l'encadrement du niveau des loyers dans l'Eurométropole de Strasbourg

Motion au Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg du vendredi 9 octobre 2026

Dans l’ensemble de l’Eurométropole de Strasbourg, se loger devient de plus en plus difficile. Pour les familles, les jeunes, les étudiant·es, les salarié·es comme pour les retraité·es, le coût du logement représente une part toujours plus importante du budget, pesant davantage sur le pouvoir d’achat.

Une politique active du logement est avant tout une politique de justice sociale. Parce que la solidarité est une valeur essentielle de notre territoire et que le logement est un droit, chaque habitant·e de l’Eurométropole doit pouvoir se loger dignement, quels que soient ses revenus. 

Or, accéder à un logement dans le parc locatif privé est aujourd’hui particulièrement difficile du fait de la faiblesse de l’offre disponible, conjuguée à un niveau élevé des loyers. Cette situation impose de poursuivre une politique ambitieuse de construction de logements de qualité, accessibles au plus grand nombre. Elle appelle également à donner aux collectivités l’ensemble des outils permettant de protéger les locataires et de garantir un accès effectif à des logements abordables.

Parmi ces outils figure l’encadrement des loyers. Expérimenté depuis 2019 dans plusieurs territoires, ce dispositif fixe des plafonds de loyers afin de prévenir les excès du marché locatif. En 2022, l’Eurométropole avait examiné ce dispositif mais n’y était pas éligible, aujourd’hui la situation a changé. De plus, les évaluations disponibles démontrent son efficacité pour modérer les niveaux des loyers dans les territoires où il est mis en œuvre.

Mais nous le savons, l’encadrement des loyers ne résoudra pas, à lui seul, la crise du logement. Il doit s’accompagner d’une politique ambitieuse de construction de logements répartie dans l’ensemble de l’Eurométropole, notamment de logements sociaux, dans un souci de mixité sociale et d'aménagement du territoire. C’est aussi la lutte contre la vacance et l’habitat indigne, la régulation des meublés touristiques ainsi que la lutte contre la spéculation immobilière qui participeront des solutions à cette crise. L’encadrement du niveau des loyers constitue néanmoins un levier complémentaire utile, dont les collectivités ne doivent pas être privées lorsqu’elles sont confrontées à une forte tension locative. 

Alors que l’expérimentation actuelle arrive à échéance en novembre 2026 et que le Sénat examinera le 21 octobre 2026 un texte relatif à son avenir, cette échéance doit permettre non seulement de pérenniser l’encadrement là où il existe, mais également d’ouvrir sans délai cette possibilité aux nouveaux territoires volontaires. Les communes de l’Eurométropole qui le souhaiteront pourront ainsi recourir à cet outil, dès lors que les conditions légales seront réunies.

Le Conseil de l’Eurométropole : 

  • demande au Gouvernement et au Parlement de pérenniser l’encadrement du niveau et de l’évolution des loyers au-delà de novembre 2026,
  • demande que le dispositif soit ouvert dès que possible aux communes et intercommunalités volontaires confrontées à un marché locatif tendu,
  • appelle les parlementaires, et notamment du Bas-Rhin, à rendre possible, dès à présent, l'ouverture du dispositif aux territoires volontaires dans le cadre des débats parlementaires en cours.
     

Publié le vendredi 9 octobre 2026 par le Conseil de l'Eurométropole
Rendu exécutoire après transmission au contrôle de légalité préfectoral le 19 octobre 2026 et publication sur le site Internet www.strasbourg.eu le 19 octobre 2026.