Autorisation d’occupation du domaine public et arrêtés de circulation

Vous souhaitez faire des travaux à Strasbourg. Vous avez besoin d’occuper le domaine public.

Présentation

Pour garantir la sécurité et la bonne circulation sur l'espace public, toute intervention ou occupation du domaine public nécessite une autorisation préalable de la Ville de Strasbourg.

Quand faut-il une autorisation ?

Dès lors que vous réalisez des travaux qui touchent ou impactent le domaine public.
Dès que vous modifiez la circulation : un arrêté de circulation est obligatoire si l'occupation gêne les personnes qui circulent (automobilistes, cyclistes, piétons, transports en commun). Cela s'applique même pour une coupure de quelques minutes.

Périmètre concerné : les formulaires ci-dessous s'appliquent à la commune de Strasbourg ainsi qu'aux voies situées hors agglomération.

Délais pour déposer votre demande

Envoyez votre dossier au plus tôt pour garantir son traitement dans les temps :

Au moins 15 jours avant le début de l'occupation (chantier simple, sans impact sur la circulation) ;
Au moins 3 semaines avant si votre demande nécessite des mesures sur la circulation (fermeture de voie, déviation, neutralisation de stationnement).

Ces délais sont indicatifs. Ils peuvent augmenter selon la complexité du dossier (présence du réseau de tram ou bus CTS, voie très fréquentée, etc.).

Tarifs et redevance d'occupation

Conformément à la réglementation (article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques), toute occupation du domaine public est payante :

Une redevance d'occupation est calculée selon les tarifs municipaux en vigueur (tarifs révisables chaque année).
Consultez l'arrêté tarifaire en vigueur (format PDF dans la section "Documents utiles").

Attention aux occupations non autorisées

Occuper l'espace public sans autorisation officielle est illégal. En cas de constat d'infraction, vous risquez :

Le paiement de la redevance d'occupation ;
Des frais administratifs forfaitaires de 200 € ;
D'éventuelles poursuites pénales.

Faire une demande

Avant de remplir votre formulaire, nous vous recommandons de consulter la foire aux questions sur l'occupation du domaine public (ci-dessous).

Foire aux questions

Un arrêté de circulation permet de mettre en œuvre des mesures de circulation (par exemple une limitation de vitesse, le rétrécissement d’une voie de circulation, l’interdiction de circuler dans certaines voies). Seules des personnes habilitées peuvent mettre en œuvre des mesures de circulation sur la voie publique.

Les particuliers ne sont pas autorisés à mettre en œuvre des mesures de circulation. Une autorisation d’occupation du domaine public permet d’occuper le domaine public mais sans qu’il ne soit nécessaire de prendre de mesure de circulation. Par exemple en neutralisant une place de stationnement ou lorsqu’une zone de chantier peut être contourné sans entraver les cheminements des usagers. Ainsi une zone de chantier dans une zone de rencontre qui maintient le passage de tous les usagers ne nécessite pas forcément d’arrêté de circulation.

Vos demandes doivent être accompagnées d’un plan indiquant la zone occupée et la signalisation qui est projetée. Vous pouvez également nous joindre tout document utile à l’instruction de votre demande.

Lorsque vous opérez des véhicules de plus de 19 tonnes de PTAC, en particulier dans la Grande-île, les cartes grises sont également à joindre à la demande. Les documents sont à joindre depuis le formulaire.

La demande doit nous parvenir au moins 15 jours calendaires avant la date prévue de l’occupation s’il n’y a pas de mesures de circulation. En cas de demande d’arrêtés, votre demande devra impérativement nous être transmises 3 semaines calendaires avant la date prévue de mise en œuvre des mesures.

Les demandes présentées avant ces délais pourront être refusées sans autre motif. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et les demandes plus complexes (fermeture de voies structurantes, interventions sur des voies de transport en commun) nécessitent des délais de traitement rallongés en fonction des situations. Une réunion préparatoire sur site peut être nécessaire le cas échéant et allongera nos délais de traitement.

Les modifications des autorisations d’occupation du domaine public ou des autorisations de circulation en aire piétonne déjà entrées en vigueur, ou intervenant moins de sept jours calendaires avant la date d’entrée en vigueur prévue, donnent lieu au paiement de frais de dossiers, pour chaque modification,
pour un montant forfaitaire de 50,00 €

Pendant l’organisation du marché de Noël, aucune autorisation n’est délivrée sur la Grande-Ile. L’accès est limitée aux heures de desserte et les véhicules doivent avoir quitté la Grande-Ile au plus tard à 11h. Les chantiers ne sont pas autorisés à occuper le domaine public pendant l’évènement, les chantiers en cours devront libérer le domaine public avant ouverture du marché de Noël.

Les opérations d’acheminement et de pose/dépose de bennes ou de nacelles automotrices sont à considérer dans votre demande, en particulier lorsqu’il existe des contraintes sur la voie de votre intervention (limitation de tonnage – aire piétonne). Le véhicule utilisé pour cet acheminement devra également être autorisé. Il conviendra de faire une demande séparée pour une neutralisation plus importantes du domaine public les jours d’arrivée/départ des bennes ou nacelles si nécessaire. Les zones de manœuvres, survol de charges sont également à inclure dans vos demandes.

En l’absence d’autorisation formelle délivrée par le service, toute occupation est illicite et pourra faire l’objet, en complément de la redevance d’occupation, de frais administratifs d’un montant forfaitaire de 200 €, sans préjudice des éventuelles sanctions pénale. Ce montant est également applicable en cas surface occupée supérieure à celle autorisée.

Les interventions réalisées pour les concessionnaires réseaux (Strasbourg Electricité Réseaux – Réseaux-GDS – R-CU ou Evos) bénéficient de l’application des plafonds légaux liées aux travaux sur réseaux de distribution et transport prévus au Code général des collectivités territoriales. Pour l’application de ces plafonds il sera nécessaire de réaliser la demande dans le formulaire et de communiquer les coordonnées du contact côté concessionnaire réseaux.

Oui, conformément à l’article L.2125-1 du Code général des collectivités territoriales, l’occupation du domaine public fait l’objet de l’établissement d’une redevance d’occupation. Un premier décompte vous parviendra avec l’autorisation ou l’arrêté (si l’intervention est autorisée). Puis vous recevrez dans un second temps un avis de somme à payer des Finances publiques. C’est à ce moment-là que vous procéderez au paiement selon la procédure indiquée sur cet avis.

Formulaire de demande

Demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux

Accéder à la page

Aller + loin

Documents utiles

Contacts

Accueil téléphonique : de 9h à 11h30 du lundi au vendredi

Autorisation d’occupation du domaine public et arrêtés de circulation

Présentation

Quand faut-il une autorisation ?

Délais pour déposer votre demande

Tarifs et redevance d'occupation

Attention aux occupations non autorisées

Faire une demande

Foire aux questions

Formulaire de demande

Aller + loin

Documents utiles

Contacts

Territoire

Mon quartier, ma commune

Menu Affichage

Mon profil

Politique publique

Recherche d'asset dynamique

Footer

Présentation

Quand faut-il une autorisation ?

Délais pour déposer votre demande

Tarifs et redevance d'occupation

Attention aux occupations non autorisées

Faire une demande

Foire aux questions

Quelle est la différence entre un arrêté de circulation et une autorisation ?

Qui doit remplir la demande ?

Quels documents sont à joindre à la demande ?

Comment récupérer mon autorisation ?

Quels sont les délais pour faire ma demande ?

Si je souhaite annuler ma demande ?

Si je souhaite prolonger mon autorisation ou informer de la libération du domaine public ?

À quoi correspondent les voies hors agglomérations ?

Quelles sont les règles d’accès à la Grande-Ile

Quelles sont les règles pendant le marché de Noël ?

Précision quant à la mise en place de bennes et mise en œuvre de nacelles ou camions-grues

Précision quant au montage/démontage des échafaudages

Y a-t-il des frais en cas de non-respect des prescriptions de l’arrêté ou de l’autorisation ou en cas d’occupation non autorisée

Interventions à proximité des lignes de tramway

Travaux liés aux réseaux électriques, de gaz ou réseaux de chaleur

Organisation d’évènements culturels ou à portée commerciale

Les occupations sont-elles payantes ?

Toutes les communes de l’Eurométropole de Strasbourg sont-elles concernées par cette procédure ?

Formulaire de demande

Aller + loin

Documents utiles

Contacts

Territoire

Menu Affichage

Recherche d'asset dynamique

Footer