Comment constituer le dossier de demande
La demande de permis de démolir doit être établie au moyen du formulaire Cerfa 13405 - Demande de permis de démolir
Cette demande doit être complétée par l'ensemble des documents limitativement énumérés sur la notice du formulaire. Le dossier comprend notamment les pièces suivantes :
- un plan de situation du terrain,
- un plan de masse,
- une photographie du ou des bâtiments à démolir.
Pour constituer votre dossier, il est recommandé de consulter la notice d'information jointe au formulaire Cerfa 13405.
Où déposer la demande
Le passage à une dématérialisation complète des demandes d’autorisation d’urbanisme est une obligation règlementaire qui a été introduite par la loi portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018. Cette obligation a été codifiée à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme qui pose l’obligation pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants de disposer d’un mécanisme de télé service permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées depuis 2022.
Afin de satisfaire à cette obligation règlementaire, la commune de Strasbourg a mis en place un Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU)
En vertu de l’article L.112-9 du code des relations entre le public et l’administration, la mise en place de ce télé service exclut tout autre mode de saisine par voie numérique. Par conséquent, une demande d’autorisation d’urbanisme envoyée par email ne sera pas prise en compte.
Les personnes ne pouvant procéder au dépôt de leur demande d’autorisation d’urbanisme directement via le GNAU pourront toujours déposer leur dossier en version papier à la Mairie de Strasbourg.
Quel délai d'instruction
Le délai d'instruction commence à partir de la date de dépôt d'un dossier complet. Il est fixé à 2 mois mais peut être augmenté lorsque le service instructeur est amené à consulter d'autres services concernés (Architecte des Bâtiments de France, Direction Régionale des Affaires Culturelles...).
L'instruction achevée, le Maire délivre l'autorisation de démolir et la transmet au Préfet pour contrôle de légalité. Dans le même temps, il transmet l'autorisation au demandeur.
Chaque autorisation indique les prescriptions éventuelles à prendre en compte pour la démolition. Elle ne pourra être mise en œuvre que 15 jours après la date de transmission au Préfet.