La déclaration préalable

Pourquoi une déclaration préalable ?

La déclaration préalable permet de vérifier qu'un projet de construction respecte les règles d'urbanisme locales en vigueur : Plan d'Occupation des Sols (POS) ou Plan Local d'Urbanisme (PLU), code de l'urbanisme...

À savoir :

La déclaration préalable n'a pas pour objet de vérifier la conformité du projet au regard du Code Civil (vues, servitudes, plantations...). Il appartient au demandeur de vérifier que son projet respecte les règles édictées par ce code.

Quels sont les travaux concernés ?

La déclaration préalable concerne les travaux et opérations suivantes :

• Modifications de l'aspect extérieur d'un bâtiment (modification de façade, ravalement, modification de toiture, modification de vitrines et devantures, modification des ouvertures de fenêtres et autres menuiseries, édification ou modification d'une clôture...),
• dans les secteurs sauvegardés dont le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) n'est pas approuvé ou dont le PSMV a été mis en révision, les travaux effectués à l'intérieur des immeubles,
• travaux ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 5m² et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
  • une emprise au sol créée inférieure ou égale à 20m²,
  • une surface de plancher créée inférieure ou égale à 20m².
• Ces seuils sont portés à 40m² pour les travaux réalisés sur des constructions existantes et situées en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création d'au moins 20m² et d'au plus 40m² de surface de plancher ou d'emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixés à l'article 2.431-2 du code de l'urbanisme (relatif au recours à architecte et à la nécessité de déposer une demande de permis de construire).
  Plus d'informations sur les notions de surface de plancher et d'emprise au sol sur le site de Légifrance (PDF).
• changements de destination sans modification de façade (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation). Cette formalité s'impose même si le changement de destination n'implique pas de travaux Pour plus d'informations sur la notion de changement de destination, consultez la page "Changement de destination".
• construction d'une piscine comprise entre 10m² et 100m²,
• divisions de terrain en vue de construire.

Comment constituer le dossier déclaration préalable ?

En fonction des cas, la demande de déclaration préalable doit être réalisée avec l'un des formulaires suivants :

• pour la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire (comprenant ou non des démolitions) : Cerfa n°13404
• pour la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : Cerfa n°13703
• pour la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager : Cerfa n°13702

Cette déclaration doit être complétée par les différents documents demandés dans le formulaire.

Remarque : pour les travaux de ravalement, la déclaration devra être accompagnée soit d'un échantillon de la teinte retenue, soit des références des teintes et du nuancier.

Volet Air climat énergie du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de l’Eurométropole

Pour tout projet devant respecter les règles du PLUi relatives au volet Air climat énergie, il est nécessaire de joindre à la demande l’une ou les attestations suivantes, en fonction de votre projet :

• Attestation - Qualité de l’air
• Attestation - Production d’énergie électrique
• Attestation - Approvisionnement énergétique des bâtiments neufs
• Attestation - Approvisionnement énergétique en cas de rénovation
• Attestation - Approvisionnement et performance énergétique (opérations d’aménagements supérieures à 3500 m² de surface de plancher)
• Attestation - Aires de stationnement (électromobilité et production d'énergie électrique)

Afin de vérifier que votre projet respecte le coefficient de biotope par surface, vous pouvez utiliser l’outil de calcul suivant : fiche de calcul

Où déposer la demande ?

Le passage à une dématérialisation complète des demandes d’autorisation d’urbanisme est une obligation règlementaire qui a été introduite par la loi portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018. Cette obligation a été codifiée à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme qui pose l’obligation pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants de disposer d’un mécanisme de télé service permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. 
Afin de satisfaire à cette obligation règlementaire, la commune de Strasbourg a mis en place un Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) 

En vertu de l’article L.112-9 du code des relations entre le public et l’administration, la mise en place de ce télé service exclut tout autre mode de saisine par voie numérique. Par conséquent, une demande d’autorisation d’urbanisme envoyée par email ne sera pas prise en compte. 

Enfin, les personnes ne pouvant procéder au dépôt de leur demande d’autorisation d’urbanisme directement via le GNAU pourront toujours déposer leur dossier en version papier à la Mairie de Strasbourg. 

Déclaration préalable : quels délais d'instruction ?

Le délai d'instruction est fixé à 1 mois à partir de la date de dépôt d'un dossier complet. Le délai peut être porté à 2 mois lorsque le service instructeur est amené à consulter certains services (exemple : Architecte des Bâtiments de France).

L'autorisation est acquise en l'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti (autorisation tacite).

Obligation d'affichage et recours

La déclaration préalable doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur dès la notification de l'autorisation et pendant toute la durée des travaux. Cet affichage, assuré par le demandeur, doit être effectué sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80cm :

L'affichage fait courir le délai de recours des tiers. Celui-ci commence à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain.

Vos démarches après l'achèvement des travaux :

Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, vous devrez adresser au maire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

La fiscalité

 

Dès lors que votre projet concerne un nouveau bâtiment ou la rénovation d’un bâtiment existant soumise à la règlementation thermique globale existante, et que le bâtiment fait plus de 1 000 m² de surface de plancher vous devez solliciter l’avis de l’autorité organisatrice de la distribution d’énergie pour un raccordement au réseau de chaleur le plus proche.

Demande d’étude de raccordement aux réseaux de chaleur