Lors du discours de politique générale devant l’Assemblée Nationale le 30 janvier 2024, le Premier ministre a annoncé un renoncement majeur de la loi SRU en proposant de modifier son article 55 pour inclure dans le quota de logements sociaux, les logements intermédiaires.

Depuis 2000, l’article 55 de la loi SRU joue un rôle crucial dans la promotion de la mixité sociale et la lutte contre la ségrégation urbaine en favorisant la construction de logements sociaux dans les communes déficitaires. Ce taux, de 25 % de production de logement sociaux, tel qu'il existe aujourd'hui, est l'indicateur de la mixité sociale de l'habitat de nos villes et métropoles. Décliné par quartier, c'est le thermomètre de la ségrégation socio-spatiale contre laquelle nous luttons ensemble, collectivités et État, par des rénovations urbaines ambitieuses.

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) de 2000 n'a pas encore pleinement produit les fruits attendus et pour le moment seules 3 communes sur 20 de l’Eurométropole de Strasbourg remplissent leurs obligations vis-à-vis de la production de logements sociaux.

Alors que la production de logements est en crise depuis plusieurs mois en France, que plus de 2,6 millions de Français sont en attente d’un logement social, dont 29 000 demandeurs en novembre 2023 dans l’Eurométropole, le logement est la principale préoccupation des Français qui sont de plus en plus nombreux à y consacrer plus d’un tiers de leurs ressources. Prendre une mesure qui va freiner le logement social renforcerait encore la fracture sociale de notre pays.

La lutte contre les fractures sociales et géographiques, dans une France déjà pleinement urbanisée, est un combat qui s'inscrit dans le temps long et pour lequel des efforts massifs doivent être continuellement déployés. Notamment un prix abordable du foncier qui favorise la production de logement social et son accès pour toutes et tous.

Le logement intermédiaire, quant à lui, trouve déjà sa place dans nos communes : plus facile à développer pour nos opérateurs, il répond aux besoins d'une autre partie de la population, dont les revenus peuvent s'établir à plus de 80 000 € annuels pour un couple avec deux enfants. 

Le logement intermédiaire est utile et doit être pris en compte mais il ne relève pas du logement social. Il ne s'adresse pas à la classe moyenne au sens de l'observatoire des inégalités : en effet, une toute petite part des demandeurs de logement social peuvent prétendre au logement intermédiaire.

En outre, les logements intermédiaires ne garantissent pas une offre abordable sur le long terme. Inclure ce dernier dans le décompte SRU serait une erreur politique et une piètre façon de masquer les insuffisances de logements sociaux.

Nous, élus de l’Eurométropole de Strasbourg, capitale des droits humains, demandons le maintien et le renforcement de l'objectif initial de la loi SRU, qui vise à garantir un accès équitable au logement pour tous les citoyens, en particulier les plus fragiles.

Nous, élu.e.s de l’Eurométropole de Strasbourg, qui agissons et voulons poursuivre nos actions pour atteindre les 25 % de logement social au minimum dans l’ensemble des communes de notre territoire relevant de la loi SRU, devons répondre à ces exigences et attendons que l’État joue pleinement son rôle :

• Nous avons besoin du retour de l'État dans le financement du Fonds National des aides à la pierre ;
• Nous avons besoin que la Réduction du Loyer de Solidarité (RLS) soit supprimée et compensée par des aides directes au logement ;
• Nous avons besoin d'un dispositif d'encadrement des prix du foncier à l'instar de celui expérimenté pour l'encadrement des loyers, ainsi que d'une réforme de la méthode d'évaluation des prix par les services des Domaines ;
• Nous avons besoin de pouvoir mobiliser largement le foncier de l'État, sans limite de décote, pour y produire des logements sociaux ;
• Nous avons besoin que tous les Établissements Publics Fonciers soient mobilisés, partout en France, pour des portages fonciers de long terme ;
• Nous avons besoin d'un soutien fort à la rénovation des logements sociaux existants, en particulier la rénovation énergétique ;
• Nous avons besoin d'un Ministre du logement de plein exercice comme interlocuteur ;
• Nous avons besoin que la priorité soit donnée par votre gouvernement, de manière claire et tangible, à un accès de tous nos administrés à un logement abordable et décent.
• Nous demandons que la politique du logement soit conduite en concertation avec les acteurs locaux, les associations de défense des droits des locataires et les représentants de la société civile afin de trouver des solutions durables et inclusives pour résoudre la crise du logement en France.

Adopté  le 9 février 2024 par le Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg 
Rendu exécutoire après transmission au contrôle de légalité préfectoral le 16 février 2024 et publication sur le site Internet www.strasbourg.eu le 16 février 2024