Poser ou modifier une enseigne

Qu'est-ce qu'une enseigne ?

Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce est considérée comme une enseigne.

L'installation ou la modification d'une enseigne est soumise à autorisation préalable du Maire, délivrée sous forme d'arrêté, et doit faire l'objet d'une demande au moyen d'un formulaire. Il en est de même pour tout objet apposé sur la façade (store, lampe, lanterne…).

Comment constituer le dossier ?

Les demandes d'autorisation de pose d'enseignes doivent être établies au moyen du formulaire CERFA 14798*01.

Règlement et zonage en matière d'enseignes

 

L’Eurométropole dispose d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) approuvé le 28 juin 2019 qui est venu compléter les dispositions générales issues du code de l’environnement.

Les communes de l’Eurométropole sont divisées en plusieurs zones :

• zone 1 : périmètre Unesco élargi de la commune de Strasbourg,
• zone 2 : cœur historique des communes autres que Strasbourg et abords des cours d’eau,
• zone 3 : abords de certaines voies structurantes de l’Eurométropole,
• zone 4 : zones d’activités, secteurs commerciaux et centres commerciaux,
• zone 5 : zones urbaines à dominante résidentielle et plus généralement tous les secteurs agglomérés hors commune de Strasbourg et non compris dans les zones 2, 3 ou 4,
• zone 6 : zones urbaines à dominante résidentielle et plus généralement tous les secteurs agglomérés de la commune de Strasbourg non compris dans les zones 1, 3 ou 4.

Les plans de zonage des différentes communes sont disponibles dans le RLPi (à partir de la page n°119).

 

Quelle fiscalité pour les enseignes ?

Tout objet dépassant de plus de 16 cm l'alignement légal (c'est-à-dire, de la limite séparative entre la partie publique et la partie privée) donne lieu au versement d'une redevance annuelle d'occupation du domaine public selon un tarif fixé annuellement par arrêté municipal.

En raison de la crise sanitaire, la Ville de Strasbourg a décidé de voter l’exonération de deux trimestres pour la redevance enseigne due au titre de l’année 2021 :

Par ailleurs, la loi de Modernisation de l'Économie du 4 août 2008 a instauré la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Cette taxe a remplacé la Taxe sur la Publicité en vigueur jusqu'au 1^er janvier 2009.

Les tarifs de la TLPE sont révisé annuellement par délibération.

 

Déclaration des enseignes

Tout exploitant est tenu de déclarer annuellement ses supports publicitaires. Pour les supports existants au 1^er janvier, cette déclaration doit être adressée avant le 1er mars de l’année d’imposition. L'installation ou la suppression d'un support publicitaire après le 1^er janvier doit faire l'objet d'une déclaration complémentaire dans les deux mois.

Le formulaire CERFA n° 15702 est à utiliser pour cette déclaration.

Une notice d’informations CERFA n° 52156 est disponible pour l’aide au remplissage de la déclaration.