Stationnement réservé aux personnes handicapées

Usage des places réservées

L'usage des places de stationnement à destination des personnes handicapées ou à mobilité réduite est strictement réservé aux titulaires de la carte européenne de stationnement (CES) ou de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention "stationnement pour personnes handicapées", en cours de validité. Un conducteur accompagnant une personne titulaire d'une carte CES ou CMI  est également en droit d'utiliser les emplacements réservés.

La CMI est délivrée par le président de la Collectivité Européenne d'alsace sur appréciation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

La carte de stationnement délivrée aux personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre au titre de la législation pour les anciens combattants et invalides de guerre est instruite par les services départementaux de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) et délivrée par le représentant de l'Etat. (Ces publics devraient passer à la CMI ultérieurement)

La carte doit être mise en évidence, derrière le pare-brise, côté passager, de telle façon que le côté recto soit facilement vu par les agents du contrôle lorsqu’ils se trouvent face au véhicule.

Le saviez-vous ?

Le macaron GIC-GIG délivré à titre définitif n'a plus aucune valeur. L'usager pourrait donc être verbalisé s'il continue à l'utiliser et à occuper des places de stationnement réservées aux personnes handicapées avec ce titre non valide. Désormais, vous devez être titulaire d'une carte européenne de stationnement en cours de validité (modèle des communautés européennes ou autre modèle réglementaire en vigueur dans les pays hors communauté européenne) ou de la carte mobilité inclusion.

C'est le document original qui doit être posé derrière le pare-brise. En dépit d'une bonne intention de préserver la qualité de la carte de stationnement originale, il est interdit d'apposer une photocopie qui serait prise pour un faux par les services de contrôle et donc, passible de sanction.

Demander un emplacement réservé aux personnes handicapées

Si vous rencontrez des difficultés particulières de stationnement dans votre quartier ou qu'aucun emplacement réservé ne se trouve à proximité de votre domicile, vous pouvez solliciter la Mairie de votre commune de résidence pour une demande de création de place.

Votre demande écrite et motivée doit être adressée à la Direction de territoire de votre quartier ou à la Mairie de votre commune de résidence.

Votre demande de création de place réservée doit être accompagnée d'une copie de votre carte mobilité inclusion (ou de votre carte européenne de stationnement si elle est toujours en cours de validité) et de l'adresse de votre domicile. Une étude d'opportunité puis, le cas échéant, une étude technique de faisabilité, sera effectuée avant validation définitive. Quelle que soit la décision du Maire, vous recevrez une réponse par écrit.

Gratuité du stationnement

Il est gratuit sur voirie

La gratuité du stationnement pour les personnes handicapées titulaires de la carte de stationnement a été promulguée le 18 mars 2015 et est applicable depuis le 18 mai 2015.

Elle s’adresse aux titulaires de la Carte européenne de stationnement et aux détenteurs de la Carte Mobilité Inclusion comportant la mention "stationnement pour personnes handicapées", en cours de validité.

Le stationnement est gratuit pour l'occupation d'une place réservée ou non. Toutes les places payantes entrent, en effet, dans le champ de la loi. C'est l'apposition visible et entièrement lisible de la carte originale de stationnement en cours de validité qui induit l'application de la mesure de gratuité pour les personnes handicapées.

À compter du 5 février 2024, le paiement du stationnement sur voirie pourra être contrôlé soit par des agents à pied, soit au moyen de véhicules (équipés de caméras capables de lire les plaques d’immatriculation), effectuant un pré-contrôle des automobiles en stationnement. 

Afin d’éviter l’émission d’un forfait de post-stationnement (FPS) pour n’avoir pas été identifié, il sera demandé aux personnes titulaires d’une carte européenne de stationnement ou d’une CMI-Stationnement de s’identifier au préalable, lors du stationnement sur une place qui ne leur est pas réservée.
Attention, il faudra toujours et systématiquement apposer la carte (CMI-stationnement ou carte européenne de stationnement) de manière visible et lisible dans le véhicule. 

Pour s’identifier, deux possibilités :

Vous stationnez régulièrement dans le secteur payant de Strasbourg

Inscrivez votre véhicule auprès de la Boutique Indigo par internet sur le site indigo, ou en vous rendant au parking Kléber, situé place Kléber-Homme de Fer, niveau -1 (ouvert du mardi au samedi de 11h00 à 18h00)

Liste des pièces à fournir (copies) :

• Carte grise du véhicule habituel
• Pièce d’identité du titulaire de la carte CMI mention Stationnement ou de la carte Européenne de stationnement : recto et verso 
• Carte CMI mention Stationnement ou Carte Européenne de stationnement, en cours de validité : recto et verso

Vous stationnez occasionnellement dans le secteur payant ou votre véhicule n’est pas inscrit.

Veuillez renseigner l’immatriculation du véhicule à l’horodateur qui se trouve à proximité (pictogramme personne en situation de handicap) ou sur une des applications mobiles de paiement du stationnement dès l’arrêt du véhicule.
Attention : les cartes de stationnement, CMI et carte européenne, seront vérifiées par des agents à pied.

En résumé, l’original de la carte mise en évidence dans le véhicule + l’inscription de son immatriculation vous évitera le désagrément de découvrir un forfait de post-stationnement (FPS) dans votre boite aux lettres.
Enfin, si un forfait de post-stationnement était néanmoins émis à tort, ne vous inquiétez pas. Vous pouvez le contester et faire valoir aisément vos droits en suivant les recommandations qui se trouvent en page 4 du FPS.

Les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion mentionnant "stationnement pour personnes handicapées" ou de la carte européenne de stationnement en cours de validité ne sont pas concernées par la limitation de la durée de stationnement sur les places des zones bleues.

A noter que la réglementation du stationnement, de façon générale sur tout le territoire de la ville de Strasbourg, n'autorise pas un véhicule à stationner au-delà de 24h sur le même emplacement.

Retrouvez toutes les informations sur le flyer

Mais reste payant sur les parcs de stationnement

Le stationnement payant est maintenu dans les parkings de la Ville et de l'Eurométropole de Strasbourg, conformément aux dispositions de la loi du 18 mars 2015.

Un petit plus, les aires d'arrêt et de livraison

Les aires d'arrêt et de livraison, réglementées également par arrêté municipal, permettent d'offrir un espace partagé de type "dépose minute" pour le temps strictement nécessaire à la dépose et la reprise des personnes handicapées dans le secteur payant. Ces places ainsi mutualisées, qui sont certes soumises à des caractéristiques techniques différentes des places réservées aux personnes handicapées en termes de dimensions et de marquage, n'en offrent pas moins un petit plus pour la mobilité des personnes handicapées.